Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1051.3
Versions de la disposition

Texte complet
1051.3. Pour l’application des intérêts et des pénalités calculés en vertu de la présente partie, un acompte provisionnel est réputé ne pas avoir été versé dans la mesure où il est raisonnable de considérer que tout ou partie de cet acompte a été remboursé en vertu de l’article 1051.2.
2010, c. 5, a. 180.
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